beausejour
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Ce n'est pas très correct de ta part de soutenir ce que tu es dans l'impossibilité de justifier.
Tu induis en erreur volontairement les participants et les lecteurs de cette discussion.
Voici l'article qui régissait le CEE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=423A2A795A33B9F36C99500F4B6F5CA4.tpdjo11v_1?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006650824&dateTexte=20110329&categorieLien=cid
Abrogé = supprimé.
Je clos ma participation à cette discussion stérile.
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Dudule : Je t'invite à lire les articles L432-1 à L432-5 ( partie législative ) et les articles D432-1 à D432-9 ( partie règlementaire)
Peux-tu me donner les liens vers les versions en vigueur au 26 avril 2011 sur http://www.legifrance.gouv.fr ?
Merci
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En l’occurrence, le texte n'a pas été amendé mais supprimé du code du travail.
C'est simple.
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Là on tourne en rond ...
Si ce n'est pas un contrat de travail, ce n'est pas pour travailler...
Toute fiche de paie doit faire référence à un contrat de travail sauf pour les CDI.
C'est la réglementation en vigueur en France.
Aujourd’hui, certaines associations rédigent des CEE pour employer des animateurs.
Ces contrats sont illégaux et peuvent être dénoncés à la direction du travail.
Je vous invite à vérifier vos informations auprès de ces instances.
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Quand vous contractualisez un CEE, il est fait en vertu de quels articles du code du travail ?
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Pouvez-vous m'expliquer pourquoi vous écrivez que c'est un contrat ?
L'article auquel vous faites référence a supprimé le mot contrat.
Ce n'est plus un contrat.
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Bonjour,
L'engagement éducatif est effectivement une partie de l'ancien texte du code du travail adapté aux conditions particulières où l’état psychique ou mental des enfants ou des adultes nécessite une adaptation particulière du projet de vacances et de l’accompagnement.
Le code du travail fixe le cadre réglementaire applicable en matière de droit du travail.
A ce titre, le Contrat d'Engagement Éducatif n'est plus réglementaire et peut-être dénoncé.
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Voici le texte : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=423A2A795A33B9F36C99500F4B6F5CA4.tpdjo11v_1?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006650824&dateTexte=20110329&categorieLien=cid
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L'article L774-2 du code travail a été abrogé le 1er mai 2008.
Comme les modalités du contrat d'engagement éducatif étaient fixées par cet article,
et l'article ayant été supprimé du code travail, ce type de contrat est illégal.
Depuis cette date, les employeurs ont l’obligation pour être conforme au droit
de rédiger un contrat d'engagement à durée déterminée.
Contrat D'engagement Éducatif
dans Discussion générale
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Invité,
je partage tout à fait ce que vous écrivez à une nuance,
la réglementation a supprimé la notion de contrat.
De CEE, il est devenu un EE.
Un EE est un engagement volontaire pour une mission bénévole.