Contrats De Travail

[tonia-tong 0]

salut à tous!!

voilà, je travaille sur une structure en tant que directrice du centre de loisirs.

j'ai un contrat contractuel en CDD jusqu'à fin décembre. ensuite, je serai embauché avec un nouveau contrat à partir de janvier.

ils m'ont parler d'un contrat appelé CDII (dit CD2i) à 90% temps plein.

J'aiemrais savoir si vous avez des infos sur ce type de contrat. Quels en sont les points positifs ou négatifs?

C'est important pour moi car je dois leur donner une réponse bientôt. Si j'accepte, je compte rester longtemps sur cette structure donc je m'engage au moins pour 8 à 10 ans.

N'hésitez pas si vous avez des liens à me proposer également.

Merci beaucoup d'avance.

Sonia

[Rémy 0]

Bonjour Sonia

Le CDII est un contrat à durée indeterminée intermittent, il concerne les agents contractuels de catégories 1 et 2 et n'excéde pas 26 heures de travail hebdomadaire.

Il a été crée en 1998 pour les animateurs techniciens

Tu trouveras ci-dessous, un récapitulatif concernant ce contrat:

Les étapes à ne pas oublier lors de l’embauche

Statuts - La distinction entre professeur et animateur-technicien

Professeur : “Une présomption du statut de professeur pèse lorsqu’il existe un programme et qu’un système de

validation des acquis des élèves est mis en place”.

De plus, pour être qualifié de professeur, il faut posséder un diplôme ou équivalent reconnu permettant

l’enseignement dans la discipline considérée. Aucune liste de diplômes n’a été déterminée par les partenaires sociaux

de la Convention Collective de l’Animation; seuls les ministères de tutelle peuvent renseigner sur les diplômes

nécessaires à l’enseignement.

Animateur-technicien : Il y a “présomption de statut d’animateur-technicien lorsqu’il existe un programme mais

qu’aucun système de validation des acquis des élèves n’existe”.

De plus, l’animateur-technicien n’est pas tenu d’être en possession d’un titre ou d’un diplôme.

Durée du travail

L’horaire temps plein hebdomadaire définit un temps de service de face-à-face pédagogique de :

24 heures pour les professeurs,

26 heures pour les animateurs-techniciens.

Cet article précise que “la rémunération est due, sur l’ensemble de l’année (ce qui sous-entend pendant les périodes

de fermeture des activités lors des vacances scolaires), dès que le salarié effectue l’horaire de service indiqué

pendant les semaines de fonctionnement de l’activité”. L’horaire défini est considéré comme le temps plein légal

(35h), compte tenu des heures de préparation et de suivi. C’est donc le prorata du temps plein légal (24h ou 26h)

qui devra figurer sur les fiches de paie en fonction de l’horaire de service.

12 bis, rue Richemont - 56000 Vannes - tél.: 02 97 47 10 97 - fax : 02 97 47 47 85 - m é l : contact@addav56.org

Directeur de publication : Marion Denizot. Edité par l’ADDAV 56 - 12 bis rue Richemont 56000 Vannes - Tél. 02 97 47 10 97. Conception et réalisation : agence Totem 02 96 79 46 00 - Illustration : Alain Corbel

Dépôt légal : septembre 2003. ISSN 1634-7757.

Contacts utiles

UNIFORMATION Bretagne :

12 D rue des Landelles - BP 175

35515 Cesson-Sévigné

Tél. 02 99 53 24 24 - www.uniformation.fr

URSSAF du Morbihan :

37 boulevard de la Paix

56000 Vannes

Tél. 02 97 01 56 56 - www.urssaf.fr

ASSEDIC de Bretagne :

36, rue de Léon - 35053 RENNES Cedex 9

Tél. 02 99 35 24 00 - www.assedic.fr

Pour commander ou consulter la convention collective :

Journal Officiel :

26, rue Desaix - 75015 Paris - Tél. 01 40 58 75 00

www.journal-officiel.gouv.fr

SNOGAEC (Syndicat National des Organisations Gestionnaires d’Activités Educatives et Culturelles) :

BP 604 - 75960 Paris Cedex 20 - Tél. 01 44 64 00 60

Legifrance, service public de la diffusion du droit :

www.legifrance.gouv.fr (numéro de la convention de l’animation : 3246)

Direction du Travail (DDTEFP du Morbihan) :

Centre Parc Pompidou - Rue de Rohan - 56000 Vannes - Tél. 02 97 26 26 26

Rémunération et ancienneté

Les professeurs et animateurs-techniciens n’entrent pas dans la grille générale de classification des emplois de

la convention collective. En revanche, ils sont dans une grille spécifique dont l’avenant 67 (septembre 2002)

a modifié les dispositions relatives aux salaires minima, à la rémunération des professeurs et animateurs-techniciens,

et à l’ancienneté.

La rémunération est déterminée en fonction d’un indice (nombre de points) et de la valeur du point :

Indice professeurs : 254. Indice animateurs-techniciens : 220.

Valeur de base du point au 1er septembre 2003 : 5,04 e.

Par exemple, pour les animateurs-techniciens, le salaire minimum pour 26 heures de service hebdomadaire se calcule comme suit :

220 X 5,04 e soit 1 108,80 e brut.

Mode de calcul pour un temps partiel : Indice X valeur du point X nombre d’heures par semaine du salarié

Temps plein (24 ou 26h)

NB : Le salaire minimum varie en fonction de chaque augmentation de la valeur du point.

Evolutions prochaines de la valeur du point (étendues par l’avenant 67) : au 1er mai 2004 : 5,11 e

au 1er janvier 2005 : 5,14 e.

L’ancienneté : “Tous les salariés bénéficient d’une prime d’ancienneté de 4 points après 24 mois.

Cette prime est augmentée de 4 points après chaque période de 24 mois”. (Quel que soit le groupe

auquel appartiennent les salariés). Article 1 de l’Avenant n°67

Les dispositions de l’Avenant n°67 sont entrées en vigueur à compter du 21 février 2003.

Etablir un contrat et un bulletin de paye

Les mentions obligatoires du contrat à durée indéterminée sont précisées dans l’Article 4.2 du titre IV

de la Convention Collective de l’Animation.

Le bulletin de paye est une obligation pour tous les employeurs et doit comporter obligatoirement certaines

mentions légales. La cotisation à Uniformation est obligatoire.

NB : Pour connaître les taux des cotisations et leurs mises à jour, il est conseillé de consulter régulièrement les différents organismes (URSSAF, ASSEDIC).

Cas particulier : Application des bases forfaitaires

La base forfaitaire est applicable si :

l’activité est accessoire (- de 480 h/an),

l’employeur est agréé par le ministère de la Jeunesse et des Sports,

le salarié n’effectue pas de tâches administratives,

Les cotisations URSSAF sont alors calculées non pas sur le salaire brut mais sur le nombre d’heures travaillées multiplié

par le SMIC horaire.

Cependant, le SNOGAEC apporte une précision importante sur la notion d’activité accessoire :

“Aucune définition légale n’étant donnée, l’application d’assiettes forfaitaires pour activité accessoire est davantage

une “affaire de bon sens” ou de légitimité dans la mesure où cotiser forfaitairement sur le salaire a pour conséquences

notamment :

une ouverture moindre pour le salarié de droits à la retraite sécurité sociale,

pour l’association tenue à la subrogation, une prise en charge réduite par la sécurité sociale en cas

d’arrêt maladie,

l’impossibilité de bénéficier d’allègements de charges sociales ou d’autres réductions.”

En effet, par exemple en cas d’arrêt de travail pour maladie ou maternité, les indemnités journalières du salarié sont

donc calculées à partir des cotisations versées en application des bases forfaitaires.

Il est donc conseillé d’informer les salariés sur les implications de l’utilisation de la base forfaitaire pour que

ce choix soit inscrit au contrat de travail.

L’ADDAV 56 tient à votre disposition des modèles de contrat et de bulletins de paye,

ainsi que la convention collective (en consultation).

Bonne chance dans ta réflexion à t'engager sur une longue durée avec ce type de contrat qui est équivalent à un CDI, mise à part le fait qu'il s'agit d'un poste à temps non complet.

Modifié 4 novembre 2005 par Rémy

[tonia-tong 0]

merci beaucoup Rémy pour tous ces précieux renseignements.

Je crois que je vais y réfléchir à deux fois car je trouve ça louche comme contrat.

Apparemment on ne peut pas faire plus de 26h alors qu'on m'a dit qu'on me proposait un 90% temps plein.

Ya un truc qui cloche.

enfin, je verrais bien.

Merci encore.

A+.

sonia