Cee Et Collectivité Publique

[Invité guy]

bonjour,

une commune fait signer des contrats d'engagement educatif pour leur animateur occasionnels. Ils ont eu de la part de la ddjs confirmation que rien ne s'y opposait...

Y a t'il une jurisprudence ou une loi qui l'interdit ?

[jean 7]

http://www.senat03.fr/spip.php?article102

Je cite : «A noter : le contrat d’engagement éducatif, contrat de droit privé, n’est pas, d’après le Ministère chargé de la Jeunesse, utilisable par les collectivités publiques territoriales.»

Ils citent le ministère et pas une jurisprudence.

Si tu souhaites aller au tribunal administratif... bon courage et attention à toi.

De toute façon, je ne vois pas pourquoi une commune ferait signer ce genre de contrat puisqu'elle peut signer des arrêtés de nomination d'agents non titulaires pour un temps donné et fixer une indemnité forfaitaire à la journée. J'en ai eu pas mal, mais je ne sais pas si c'est encore légal.