Contrat D'engagement Éducatif

[beausejour 0]

L'article L774-2 du code travail a été abrogé le 1er mai 2008.

Comme les modalités du contrat d'engagement éducatif étaient fixées par cet article,

et l'article ayant été supprimé du code travail, ce type de contrat est illégal.

Depuis cette date, les employeurs ont l’obligation pour être conforme au droit

de rédiger un contrat d'engagement à durée déterminée.

[Ludow 1]

Salut Beauséjour,

aurais-tu un lien pour confirmer tes dires, car je n'ai jamais entendu parler de ça en 2008 ???

[beausejour 0]

Voici le texte : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=423A2A795A33B9F36C99500F4B6F5CA4.tpdjo11v_1?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006650824&dateTexte=20110329&categorieLien=cid

[Ludow 1]

Ok, je comprends.

En fait, ce texte est toujours en vigueur, mais il a été déplacé. Il a été supprimé du Code du Travail (car il y déroge largement), mais introduit quasiment en copié-collé dans le Code de l'Action Sociale et des Familles, donc si on récapitule son histoire :

- 5 mars 2007 -> introduit dans le Code du Travail (Article L774-2)

- 1er mai 2008 -> abrogé du Code du Travail

- 1er mars 2008 -> introduit dans le CASF

Donc SI, ce texte est toujours en vigueur et le CEE est légal (malheureusement). Mais sans doute plus pour longtemps, car c'est désormais l'Europe qui veut faire toquer ce texte.... !

[beausejour 0]

Bonjour,

L'engagement éducatif est effectivement une partie de l'ancien texte du code du travail adapté aux conditions particulières où l’état psychique ou mental des enfants ou des adultes nécessite une adaptation particulière du projet de vacances et de l’accompagnement.

Le code du travail fixe le cadre réglementaire applicable en matière de droit du travail.

A ce titre, le Contrat d'Engagement Éducatif n'est plus réglementaire et peut-être dénoncé.

[Ludow 1]

c'est ce qui est fait en ce moment au niveau européen, mais en attendant, c'est un contrat d'engagement éducatif, donc pas un contrat de travail au sens propre du terme puisqu'il ne le respecte pas. La preuve, c'est qu'il est dans le CASF et pas dans le Code du Travail.

[beausejour 0]

Pouvez-vous m'expliquer pourquoi vous écrivez que c'est un contrat ?

L'article auquel vous faites référence a supprimé le mot contrat.

Ce n'est plus un contrat.

[Ludow 1]

Bonjour,

en effet. Cependant, lorsqu'on travaille sur le terrain, on signe toujours un CEE, c'est-à-dire un contrat. Ce contrat lie l'employé à l'employeur (mais en effet, peut-on parler d'employé ??) et défini ses missions. Contrat ne signifie pas contrat de travail en l'occurrence...

[beausejour 0]

Quand vous contractualisez un CEE, il est fait en vertu de quels articles du code du travail ?

[Ludow 1]

aucun puisqu'il relève du code de l'action sociale...

[beausejour 0]

Là on tourne en rond ...

Si ce n'est pas un contrat de travail, ce n'est pas pour travailler...

Toute fiche de paie doit faire référence à un contrat de travail sauf pour les CDI.

C'est la réglementation en vigueur en France.

Aujourd’hui, certaines associations rédigent des CEE pour employer des animateurs.

Ces contrats sont illégaux et peuvent être dénoncés à la direction du travail.

Je vous invite à vérifier vos informations auprès de ces instances.

[Invité Ludow]

ok, merci je vais aller voir ça. ;-)

[Invité Noël]

ok, merci je vais aller voir ça. ;-)

Ludow,

Permets-moi d'ajouter ma manière de voir les choses:

Non, les enfants de nos colos ne peuvent pas être traités comme des élèves ni comme des touristes.

Les enfants, dans notre domaine, sont des personnes que nous "prenons en charge".

Ce n'est pas pour nous, enfin au moins pour moi mais je ne suis pas seul, un travail au sens de l'exécution d'une tâche contre un payement. Nous ne sommes pas des prestataires de service.

Auparavant, notre action relevait du bénévolat... avec une petite indemnisation, quelquefois.

Bien entendu, lorsque quelqu'un consacrait un temps non négligeable à cette activité, il a paru normal de l'en indemniser. Et comme tout versement doit être qualifié, on l'a mis sous le régime du salariat. Ce qui a permis de se trouver couvert en assurances, en accidents, en maladie, en cotisations de retraite, etc. C'était mieux.

Mais ce régime du salariat ne reflète pas assez l'engagement que représente notre activité. Car c'est bien d'un engagement lorsque la prise en charge d'un enfant exige que l'on vive avec lui. Il (l'enfant) ne saurait se contenter d'une prestation tarifée de telle heure à telle heure.

On a tenté de dépasser ces contradictions en reconnaissant le caractère d'un engagement. Ce terme étant pris dans le sens de "je m'engage à faire quelquechose, je m'engage dans une action...éducative en l'occurence.

Que des esprits animés par le respect de textes plus que par le respect des enfants viennent donc s'engager un peu dans une activité humaine. Leur vie prendra un autre sens que le ritualisme des codes.

Qu'il faille lutter contre les abus, OUI. Cent fois OUI. A commencer par ceux qui en font commerce!

Qu'on nous aide à trouver un cadre juridique qui permette de s'engager avec payement. Voilà qui serait plus malin que de venir casser l'enthousiasme qui anime la plupart des animateurs.

Lorsque les parents, sur le quai de la gare ou devant le car nous confient leur enfant, ce n'est pas pour 8 heures par jour ou pour les quelques heures d'une activité quotidienne. Ils nous confient ce qu'ils ont de plus précieux (je me souviens bien du jour où un parent m'a dit cette phrase!).

Non. Cet engagement n'est pas un métier, même s'il en a les apparences (statut, diplôme, compétences, responsabilités, etc...).

Ce n'est pas plus ou moins. C'est autre chose.

Que les démolisseurs démolissent ce qui mérite de l'être et deviennent constructeurs lorsque c'est nécessaire. Ils se rendront utiles.

Entre le bénévolat et le salariat, il y a des situations plus fines... pour ceux qui peuvent les saisir.

Noël

[jean 7]

Et les boulangers, pour s'assurer qu'ils fabriquent du bon pain, on ne devrait pas les payer, non plus?

[Invité Invité]

Et les boulangers, pour s'assurer qu'ils fabriquent du bon pain, on ne devrait pas les payer, non plus?

Mmm ça vole très haut, c'est vrai que c'est du même ressort fabriquer du pain et assumer un role éducatif

[jean 7]

Non mais attends, un paragraphe entier vient de passer disant que pour assurer la qualité de l'animation il faut surtout que les animateurs ne deviennent jamais des salariés!

Je conteste. Ce n'est pas parce que quelqu'un gagne de l'argent avec ce qu'il fait qu'il le fait mal. Surtout pas lorsque ce métier lui sert à gagner sa vie.

Ensuite j'aimerais bien savoir ce qui motive ce raisonnement. Un constat rationnel (statistique? étude à grande échelle? enquête de satisfaction?) selon lequel les animateurs professionnels seraient moins engagés et auraient moins de morale que les bénévoles?

Mon point de vue sur le CEE c'est qu'il s'agit d'un trucage légal qui sert à pousser les jeunes à être animateurs de colos plutôt qu'à rester dans les rues. Les plus âgés, eux, qui ont besoin d'argent, ne peuvent pas prendre ces contrats et doivent quitter l'animation parce que ça ne leur permet pas de vivre.

Et d'ailleurs je pourrais poursuivre en disant que la fougue irresponsable des jeunes animateurs inexpérimentés pousse l'administration à entasser les cadres réglementaires, ce que déplorent de nombreux acteurs de l'animation ayant commencé à exercer avant le milieu des années 90.

Alors que les animateurs de colos ne deviennent jamais des salariés, je m'en contrefous j'ai passé l'âge. Par contre, qu'on raconte que les animateurs qui ne sont pas payés sont plus prompts à respecter leurs engagements que ceux qui sont payés, ça JE NE SUIS PAS D'ACCORD.

Les gens qui sont payés pour ce qu'ils font LE FONT TRES BIEN, et en aucun cas le fait d'être salarié ne va pousser un animateur à compter ses minutes, même ses heures de travail.

Ce qui va le pousser à compter ses minutes de travail c'est :

-la pénibilité de son travail : mais là il y a un blocage : quand on exprime la pénibilité qu'on ressent, on se voit facilement répondre qu'on n'a pas la vocation, et que si on est vraiment engagé, dans le fond, on peut tout accepter.

-le manque de reconnaissance de la part de son supérieur

-l'impression d'être inutile

-les inégalités de traitement entre animateurs

Je ne vois pas trop de lien entre le fait d'être payé et la conscience professionnelle. En tout cas pas le lien qui dirait que plus on est payé, moins on s'applique au boulot. Je ferais le lien inverse, qui est de dire que l'employeur qui veut de bons animateurs doit savoir bien les traiter, et donc leur donner des contrats intéressants.

Mais évidemment, lors d'une réunion de direction, c'est logique de dire à des animateurs qui ne gagnent rien "de toute façon ceux qui gagnent 90 euros par jour pour faire jouer les gosses de riches sur des trampolines sur les plages moi j'appelle pas ça de l'animation"... En tout cas c'est plus logique que de dire "je vous ai bien enflés, vous serez mes esclaves pendant un mois, et ensuite je vous oublierai pendant un an ou pour toujours".

[Invité a Noël]

Nul besoin de tergiverser,

le droit français à ce jour prévoit seulement 2 possibilités :

Le bénévolat ou le salariat.

L'animation ne déroge par à la règle et toute fiche de paie doit faire

référence à un contrat de travail (contrat d'engagement à durée déterminé)

[Invité George]

Le CEE est complètement illégal depuis le 1er mai 2008

[jean 7]

J'ai pas compris ce que vous voulez dire.

[Invité George]

Le CEE était défini par l'article L774-2 du code travail

Cet article a été supprimé du code travail au mois de mai 2008.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=423A2A795A33B9F36C99500F4B6F5CA4.tpdjo11v_1?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006650824&dateTexte=20110329&categorieLien=cid

Depuis, le CEE n'a plus aucune valeur, il est illégal.

Tous les employeurs ont l’obligation de rédiger un contrat d'engagement à durée déterminée.

[Invité pilou]

Le CEE était défini par l'article L774-2 du code travail

Cet article a été supprimé du code travail au mois de mai 2008.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=423A2A795A33B9F36C99500F4B6F5CA4.tpdjo11v_1?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006650824&dateTexte=20110329&categorieLien=cid

Depuis, le CEE n'a plus aucune valeur, il est illégal.

Tous les employeurs ont l’obligation de rédiger un contrat d'engagement à durée déterminée.

Cet article n'a pas été supprimé du tout du code du travail

Le Contrat d'engagement éducatif est donc tout à fait légal tant que son respectées les conditions de son application telles qu'elles y sont précisées

On peut trouver à redire sur le CEE, mais de là à colporter n'importe quelles rumeurs...

Et je rejoins Noel (pour une fois) sur la différence entre animation volontaire et l'engagement éducatif qui va de paire avec, et animation professionnelle. L'amalgame des deux entraine une mauvaise compréhension du monde de l'animation, et certains croient à tort qu'ils pourront un jour vivre des séjours vacances ou accueil de loisirs l'été. Ceci est totalement illusoire

[Ludow 1]

Salut Pilou,

et si, ce texte ne fait plus partie du code du travail depuis le 1er mai 2008. Cependant il existe dans le Code de l'Action Sociale et des Familles désormais.

Mais je me pose une question : le Conseil d'Etat aurait retoqué le texte si celui-ci proposait quelque chose d'illégal, je me trompe ?

[Invité Invité]

Salut Pilou,

et si, ce texte ne fait plus partie du code du travail depuis le 1er mai 2008. Cependant il existe dans le Code de l'Action Sociale et des Familles désormais.

Mais je me pose une question : le Conseil d'Etat aurait retoqué le texte si celui-ci proposait quelque chose d'illégal, je me trompe ?

Merci ludow

en effet, autant pour moi j'ai lu un peu vite

Tant mieux finalement, il n'y a donc plus aucune ambiguité: l'engagement éducatif est ainsi complètement distinct du monde du travail, son application ayant désormais lieu sous le CASF, qui balise également le cadre des ACM, lieux où l'engagement éducatif se déroule

[Invité Noël]

Plusieurs réponses aux derniers posts :

Je tiens à préciser en avant-propos que je ne me situe aucunement en opposition à telle ou telle doctrine ou position de principe. Je cherche simplement à exprimer des idées qui viennent de mon expérience d’engagement personnel et d’un peu de recul sur l’évènement.

Pour régler d’abord un point assez simple : oui, il y a 2 types de contrats de travail : à durée indéterminée et à durée déterminée. Mais non seulement il y a d’autres types de contrats, mais ce sont là des grandes familles à l’intérieur desquelles de nombreux cas particuliers permettent de trouver des adaptations ou des modalités d’application qui permettent de respecter des particularités.

On peut, par exemple, citer la « clause de conscience » des journalistes qui permet à ces derniers de se séparer d’un employeur lorsque la ligne éditoriale de leur journal ne correspond plus à leurs idées personnelles. Complètement dérogatoire aux règles de démission ou licenciement…

On peut citer encore le cas des contrats intermittents qui, malgré des interruptions, permettent de conserver les avantages d’un CDI.

Etc.

Déjà au milieu du 19 ème siècle, Tocqueville disait du Droit français qu’il était "aussi rigide dans sa rédaction que souple dans son application" ! Ce n’est pas nouveau. Au surplus, une amie juriste me disait du Droit du travail que ce n’était pas du doit tant il était jurisprudentiel.

Tout ceci pour dire que dans de nombreux cas, des dispositions ont pu être apportées d’une façon ou d’une autre pour respecter des particularités qui ne pouvaient l’être dans une application trop stricte et rigide. C’est comme ça : les textes s’empilent et il ne suffit pas de trouver tel ou tel autre article pour faire le tour de la question. Déjà, entre la partie législative et la partie règlementaire les choses deviennent plus complètes, et complexes. Alors, quand la jurisprudence et d’autres textes s’en mèlent… On ne s’improvise pas juriste.

Quoi qu’il en soit, mon propos se contente de faire ressortir ce qui, à mon sens, devrait pouvoir être adapté aux spécificités de notre action: une des particularités des centres de vacances, et je ne parle que de ce domaine de l’animation, est que l’ on prend en charge des enfants pour un temps limité dans une visée de communauté de vie : on part un peu de temps vivre ensemble un séjour : on part ensemble, on vit quelques jours ensemble, denses, intense, et on termine.

Là est le point d’achoppement : le droit du travail règle les questions de contrat, de durée du travail, de congés, de rémunérations, etc… Il méconnait cette situation très particulière de la vie commune où on vit ensemble, on mange ensemble, on rit ensemble, on se repose ensemble, on se promène ensemble, etc… C’est me semble-t-il le point à régler. Pour les autres, on devrait trouver une conformité aux règles existantes sans trop de difficulté.

C’est bien parceque ce point est à régler que pour l’instant vous ne trouverez dans les textes que des oppositions. Aussi, ce n’est pas la peine de les aligner. Mieux vaut positiver et inventer quelquechose de nouveau qui convienne. Mieux vaut chercher le progrès que s’accrocher indéfiniment au passé et à son immobilisme.

Je tiens à préciser qu’il est clair que la réponse à une telle préoccupation propre aux centres de vacances ne saurait en aucun cas permettre à des organismes employeurs d’être utilisés pour réaliser des économies ou faire des profits. Il ne doit s’agir que de permettre cette communauté de vie « familiale » dans le cadre d’un projet de prise en charge d’enfants qui ne sauraient voir les gens qui les accompagnent changer toutes les 8 heures. Mais il n’y a pas lieu que l’enthousiasme et le volontarisme de certains puisse être utilisé à des fins mercantiles ou des buts lucratifs.

Mon propos ne concerne donc bien évidemment pas les structures d’animation à la journée, ni les emplois de longue durée, ni les animations ponctuelles ou spécialisées dans telle ou telle activité, etc…pour lesquelles la notion de vie commune n’est pas essentielle et qui doivent donc pouvoir entrer dans les règles générales. D’ailleurs, je n’émets aucun avis relatif à ces structures que je connais fort mal. Évidemment, dans la pratique ceci ne peut qu’être très limité et ne concerne que des gens qui n’en font pas métier. Mais cette exigence répond pleinement à une action éducative particulière qui demande un engagement volontariste durant une courte période.

Si l’on reconnait l’intérêt d’une telle prise en charge fondée sur une communauté de vie sur un temps limité, alors il faut élaborer des dispositions qui vont les permettre sans qu’il puisse en être abusé. Et si les actuelles ne sont pas bonnes, alors il faut les changer. Mais sans éteindre l’enthousiasme qui nous anime par des rituels jurisprudentiels ou des règlementations inadéquates.

[Invité Beauséjour]

Le code de l'action sociale ne régit pas les conditions de travail des salaries.

Aussi, je vous invite à prendre contact avec vos directions départemental du travail pour vous enquérir au sujet de l'article L774-2 du code travail.

Je suis surpris de l'obstination de certains à nier la loi