Contrat D'engagement Éducatif

[Invité Beauséjour]

Pour Noël :

le droit du travail règle les questions de contrat, de durée du travail, de congés, de rémunérations, etc…

et la convention collective en règle les spécificités

[Invité Noël]

Le code de l'action sociale ne régit pas les conditions de travail des salaries.

Aussi, je vous invite à prendre contact avec vos directions départemental du travail pour vous enquérir au sujet de l'article L774-2 du code travail.

Je suis surpris de l'obstination de certains à nier la loi

Si le certain en question est moi, la lecture de mes écrits devrait être claire sur le fait que je ne conteste pas la Loi mais dis et affirme que quand un texte est inadéquat, il faut le perfectionner ou en changer. C'est le sort de tous les textes d'être amendés. Mais il est vrai que de même que l'on entend que ce que l'on veut entendre, on ne lit que ce qu'on a envie de lire. Et enfin, la vision à court terme peut être différente d'une approche plus fondamentale à long terme.

Un texte n'est quasiment jamais suffisant en soi. C'est la raison pour laquelle on parle des décrets d'application.

Quand un texte permet une application avec de simples questions de précision ou d'interprétation, c'est de l'ordre du règlementaire, du contractuel (collectif ou individuel), ou de la jurisprudence. Mais si un texte nous empêche de vivre, alors il faut en changer. C'est l'abrogation des textes.

Venant d'une insupportable absence de statut, notre secteur avait commencé par la voie contractuelle: Convention Collective. Ensuite, il a fallu faire autre chose: C.E.E.

Si ça convient, parfait. Si ça ne convient pas, changeons-en. Le fond doit primer sur la forme et je vois mal le ritualisme des textes primer notre volonté de vivre notre vie. Si ma vie est mauvaise, je dois en changer. Si le texte est mauvais, il doit subir le même sort.

S'il est vrai que les textes organisent notre société, ils sont faits par nous: le législatif par les élus, le règlementaire par l'exécutif, le contractuel par les parties prenantes. Les textes ne sont pas immuables et tombés du ciel (en tous cas pour le moment en pays démocratiques).

Par contre, la question intéressante est de savoir si nous sommes d'accord sur l'intérêt de cette notion de vie commune avec les enfants.

Si oui, alors organisons-la: dans les textes actuels si c'est possible, en changeant les textes si besoin est. Et là nous avons besoin de toutes les bonnes volontés, de tous les enthousiasmes pour lutter contre les ritualistes fermés.

Par contre, si nous ne sommes pas d'accord sur cette notion de vie commune, alors il doit y avoir débat. Et ce débat-là est intéressant. Pas celui de la recherche d'un article planqué dans un coin qu'il faut laisser aux administrateurs ritualistes dans la poussière de leurs textes.

Le parfait respect des textes et de la légalité n'exclut pas de les faire évoluer.

Les démarches de progrès et celles réactionnaires sont opposées. Mais à mon sens, le droit doit suivre les mœurs et non le contraire.

Noël

[beausejour 0]

En l’occurrence, le texte n'a pas été amendé mais supprimé du code du travail.

C'est simple.

[Invité dudule]

Bonjour Beauséjour.

Aujourdh'ui 26 avri 2011 le CEE existe et il est légal. Il est dans le code action sociale et des familles.

En 2010 et 2011 de nombreux anims, dirlos et formateurs BAFA BAFD ont eu ce contrat.

Je t'invite à lire les articles L432-1 à L432-5 ( partie législative ) et les articles D432-1 à D432-9 ( partie règlementaire)

Il est applicable seulement dans des cadres précis ( essentiellement ACMCE et formations BAFA BAFD) et aux personnels pédagogique.Un cuisinier ou une lingère, par exemple, ne peuvent pas être embaucher en CEE.

De même, les animateurs qui travaillent en classes découvertes n'y ont pas accés.

Ensuite on peux , bien sur, discuter, certaines personnes sont absolument contre : elles trouvent que c'est de l'arnaque, que les anims et le directeur sont exploités etc

D'autres persones sont pour: elles trouvent que sans cela il n'y aurait plus d'accueils colectifs à caractères éducatifs de mineurs possibles , qeu tout un pan des loisirs et de l'éducationva disparaître etc.

Enfin certains pensent qu'ils faut garder le principe de différencier l'animation occasionnelle de l'animation professionnelle , mais souhaitenr modifier certains points du CEE

La dessus je rejoints Noel lorsqu'il dit tou texte est modifiable.

Allez bye

[beausejour 0]

Dudule : Je t'invite à lire les articles L432-1 à L432-5 ( partie législative ) et les articles D432-1 à D432-9 ( partie règlementaire)

Peux-tu me donner les liens vers les versions en vigueur au 26 avril 2011 sur http://www.legifrance.gouv.fr ?

Merci

Modifié 26 avril 2011 par beausejour

[Invité dudule]

Bonjour beauséjour. Si j'ai dit 26 mai 2011, c'est parce que , à ma connaissance, il n'y a pas eu de modification du CEE depuis 2008 et qu'il est toujours pratiqué.

Pour répondre, à ta question :

Tu peux aller sur le site de lègisfrance et taper contrat d'engagement éducatif.

Tu peux aussi sur un autre site de l'animation : [site supprimé par le webmaster], aller sur la rubrique règlementation puis dans emploi,statut; tu trouveras les deux textes cités dans mon message précédent.

Allez bye

[beausejour 0]

Ce n'est pas très correct de ta part de soutenir ce que tu es dans l'impossibilité de justifier.

Tu induis en erreur volontairement les participants et les lecteurs de cette discussion.

Voici l'article qui régissait le CEE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=423A2A795A33B9F36C99500F4B6F5CA4.tpdjo11v_1?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006650824&dateTexte=20110329&categorieLien=cid

Abrogé = supprimé.

Je clos ma participation à cette discussion stérile.

[Invité dudule]

Bonjour à tous

L'article L 774-2 du CODE DU TRAVAIL a été abrogé le 1er mai 2008, oui.

Mais c'est parce que le CEE est sorti du code du travail et a été indroduit DANS LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES le 1er mars 2008.

Donc actuellment le CEE est légal pour les ACM et les formations BAFA BAFD, qui ne sont pas des emplois professionnels.

Comme le dit très bien, un membre, il ne s'agit pas ici de donner les bons et les mauvais aspects de ce type de contrat, mais de dire qu'il est lègal , du moins aujourd'hui.

Informez-vous aupres de vos ministère de tutelle.

[Invité Invité]

Ce n'est pas très correct de ta part de soutenir ce que tu es dans l'impossibilité de justifier.

Tu induis en erreur volontairement les participants et les lecteurs de cette discussion.

Voici l'article qui régissait le CEE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=423A2A795A33B9F36C99500F4B6F5CA4.tpdjo11v_1?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006650824&dateTexte=20110329&categorieLien=cid

Abrogé = supprimé.

Je clos ma participation à cette discussion stérile.

Il faut replacer les choses dans leur contexte. L'animation volontaire n'est pas l'animation professionnelle.

Il n'y a pas de notion de salariat, mais simplement de valorisation d'un engagement bénévole

A ce titre elle n'est pas régie par le code du travail, mais en l'occurrence par le code de l'action sociale où elle a entièrement sa place.

La règlementation concernant le CEE est donc passée du code du travail au code de l'action sociale: logique.

Cela ne veut pas dire que le CEE est illégal.

Se poser la question de savoir si une activité qui n'est pas une activité professionnelle entre dans le cadre du droit du travail, cela est une réflexion stérile

[beausejour 0]

Invité,

je partage tout à fait ce que vous écrivez à une nuance,

la réglementation a supprimé la notion de contrat.

De CEE, il est devenu un EE.

Un EE est un engagement volontaire pour une mission bénévole.

[forbans 0]

Bonjour,

Je suis directeur adjoint dans un centre de loisir, le contrat d'engagement éducatif est fait pour l'animation.

Nous engageons que des animateurs en CEE.

Nous avons etais controlé, par l'URSSAF, ils ont verifié tous les contrats, et il y avait aucun probléme.

[Invité dudule]

Beauséjour.

Etant soucieux de n'induire personne en erreur, peux tu nous citer les références du texte qui remplace le CEE en EE? merci

Le CEE n'est pas tout à fait bénévole car il y a une indemnité journalière minimale/ 2,2 fois le SMIC horaire par jour. En pratique beaucoup d'organisateurs, qui engagent en CEE, donne plus. Heureusement

De plus pour les cotisations URSAFF, la base de calcul(assiette) n'est pas la m^me pour un animateur sous CEE que pour les animateurs au pairs.

Forbans; Moi aussi je connais des associations qui embauchent des anims sous CEE; ils n'ont eu aucun problème avec l'URSAFF. + 1 avec ton message.

[Ludow 1]

Salut Dudule,

la réponse est dans mon message #4, le texte du CASF ne comporte plus le mot contrat (sinon le reste du texte est exactement le même que celui qui était dans le Code du Travail avant 2008.

[Invité dudule]

Bonjour Ludow

Merci pour ta réponse.

Il est vrai que l'article L432-1 parle d'engagement éducatif.

Mais les articles suivants L432-2 à L432-4 parlent des personnes titulaires de contrat d''engagement éducatif.

De même dans la partie règlementaire, il y a écrit en toutes lettres, et plusieurs fois, contrat d'engagement éducatif, et m^me dans le titre.

Mais je crois qu'aujourd'hui, l'important est de dire que cela est lègal.

Maintenant que va faire l'Europe? bien malin qui peut le dire. Comme disait la chanson : " Qué séra séra; qui vivra verra" :lol:

[Ludow 1]

en effet Dudule, merci pour ton oeil averti.

Oui, attendons et... prions!

[jean 7]

Le CEE n'est pas tout à fait bénévole car il y a une indemnité journalière minimale/ 2,2 fois le SMIC horaire par jour.

Je ne sais pas si le contrat existe toujours, etc. ça m'a l'air compliqué cette affaire.

Par contre le projet "politique" autour de ce contrat est d'en faire un contrat de bénévolat encadré administrativement.

-bénévolat car on se met au service d'une association

-bénévolat car on ne reçoit pas un salaire mais une indemnité

-bénévolat encadré car, fait exceptionnel, une indemnité minimale est fixée par la loi

-bénévolat, car on ne cotise ni pour sa retraite ni pour l'assurance chômage

-bénévolat car cela n'a rien à voir avec le code du travail

-pourquoi encadrer ce bénévolat : car les responsabilités engagées sont importantes, car des mineurs occupent ces postes bénévoles, car le nombre de postes est immense

-les jeunes animateurs ignorent généralement leurs droits, et ignorent comment les faire valoir. Les "employeurs" en profitent, bien évidemment.

Un exemple concret : le coup des "demi-journées". Lorsqu'un employeur paye une indemnité forfaitaire à la journée, il doit payer cette indemnité en totalité, que la journée soit travaillée en totalité ou pas. Il ne doit donc pas payer 30 euros pour une journée complète, et 15 euros pour une demi-journée.

Certains employeurs peu scrupuleux font signer deux contrats différents : un pour les jours entiers, et un pour les demi-journées.

[Ludow 1]

salut Jean,

j'ignorais cette pratique, mais finalement ça ne m'étonne même plus...

Juste une précision, il me semble que la différence entre un volontaire et un bénévole, c'est que le bénévole paye lui-même son logement, sa bouffe, son voyage, etc... c'est bien ça ?

[Invité Dudule]

salut Jean,

Juste une précision, il me semble que la différence entre un volontaire et un bénévole, c'est que le bénévole paye lui-même son logement, sa bouffe, son voyage, etc... c'est bien ça ?

En effet : il y a le bénévole qui paye sa bouffe, son hébergement, le voyage ,Je ne sais pas.

Celui qui est engagé au pair. Il ne touche aucun argent, mais il est nourri, logé , blanchi etc.Dans les deux cas l'employeur paye des cotisations sociales.

(Si nous pouvions échanger des messages en privés ou par mail, je te donnerais un tableau la dessus)

Il y a donc celui qui est engagé sous CEE . il est indemnisé et ,jean, il y a des cotisatons retraites et chomage dessus. En tout cas je connais des personnes qui ont eu ses retenues.

Il ya aussi bien sur le salarié d'apres le code du travail: le cuistot, la lingère, le personnel de service, le factotum et quelquefois d'autres.

[Invité Invité]

Cette semaine, j'ai assisté à une réunion sur le sujet à la Direction Régional du Travail.

Tout payement d'un employé au moyen d'une fiche de paie doit se faire en référence à un contrat de travail.

Aussi depuis 3 ans, le CEE n’étant plus un contrat de travail, l'employeur a donc obligation de rédiger un contrat d'engagement à durée limité sous couvert de la Convention Nationale de l'Animation.

Il est à préciser que pour l'employeur cela ne change rien et ne lui coute pas plus cher.

Nul n'est censé ignoré la loi : un employé embauché avec un faux contrat de travail, un CEE, peut faire valoir ses droits devant la justice et pour faire re-qualifier son faux contrat en CDI avec toutes les conséquences financières pour l'employeur.

Un petit avis personnel pour conclure : les employeurs de ce secteur ont la chance d'avoir à leur service une convention collective très avantageuse qui les autorise à sous-payer leurs employés en toute légalité. Alors quand je lis les propos de certains employeurs sur ce forum qui justifient et encouragent à ne pas respecter la loi, je trouve qu'ils manquent cruellement de civisme pour rester poli ....

[Invité lulu73]

Bonsoir a tous !

J'aurais une question, pendant les vacances de noel je suis animatrice sur un séjour aupres de personnes en situation de handicap mental.

Je travail du 22 au 26 décembre a plein temps et j'aurais aimer savoir si mon employeur étais obliger de donner un supplement le 25 étant donner que c'est un jour férier ?

Merci de ma donner un reponse, parce que a vrai dire je suis un peu perdu =S

[Olivier 10]

Bonjour,

Non, le seul jour de l'année où ce "supplément" est obligatoire est le 1er mai.

Olivier.