Nouvelle réglementation des centres de vacances

[Olivier 10]

 Voici les textes d'application de la nouvelle réglementation des centres de vacances à ce jour :

- Loi du 17 juillet 2001

- Décret du 12 avril 2002 concernant l'obligation d'assurance responsabilité civile.

- Décret du 8 avril 2002 relatif aux contrôles prévus.

- Décret du 22 avril 2002 relatif au conseil national et aux conseils départementaux de l'éducation populaire et de la jeunesse (+ arrêté du 3 mai 2002).

- Décret du 3 mai 2002 relatif au projet éducatif (+ arrêté du 10 décembre 2002).

- Décret du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs (+ arrêté du 10 janvier 2003).

- Instruction du 23 janvier 2003 relative à la mise en oeuvre de la nouvelle réglementation au 1er mai 2003.

- Arrêté du 20 février 2003 relatif au suivi sanitaire des mineurs.

- Arrêté du 21 mars 2003 relatif aux équivalences du BAFA et du BAFD.

- Instruction JS du 17 avril 2003relative aux équivalences BAFA et BAFD.

Si vous ne souhaitez pas tout consulter, je vous conseille l'instruction du 23 janvier 2003, document de 24 pages qui reprend l'ensemble de la réforme.

Grandes lignes de cette réforme

 Le décret du 3 mai 2002 redéfinit les CLSH :

"Constituent un centre de loisirs les accueils collectifs d'au moins huit mineurs sans hébergement, en dehors d'une famille, pendant quinze jours au moins au cours d'une même année. Le nombre des mineurs accueillis dans un même centre de loisirs ne peut être supérieur à 300."

et les CVL :

"Constituent un centre de vacances les accueils collectifs de mineurs avec hébergement, autres que ceux visés à l'alinéa précédent, pendant les périodes de vacances visées à l'article L. 521-1 du code de l'éducation, dès lors que le nombre de mineurs accueillis est au moins égal à douze et que la durée de leur hébergement est supérieure à cinq nuits consécutives."

 La déclaration d'ouverture est étendue aux CLSH. Il ne peut accueillir plus de 300 mineurs.

 Concernant les locaux accueillant des mineurs de plus de 6 ans, la déclaration de première ouverture n'est plus obligatoire. Il faut désormais fournir une copie du procès verbal de la commission de sécurité compétente.

 A propos du suivi sanitaire : la fiche sanitaire de liaison est obligatoire, tout comme l'ordonnance correspondant à tout traitement en cours. Un certificat de non contre indication peut doit être demandé pour certaines activités (la liste est en cours d'élaboration). Le suivi est assuré par une personne du centre possédant l'AFPS. Le registre mentionnant les soins donnés aux mineurs est tenu par le directeur du centre. Chaque centre (sauf itinérant) doit avoir un lieu pour isoler les malades.

 Cette réforme, par l'obligation de projet éducatif et de projet pédagogique, renforce la dimension éducative des centres de vacances. Le projet éducatif doit être joint à la déclaration d'ouverture et le préfet pourra s'opposer à l'ouverture en cas d'absence de ce dernier. Il doit définir les objectifs de l'action éducative et les personnels du centre doivent en prendre connaissance avant leur entrée en fonctions.

 Les normes d'encadrement sont redéfinies :

- 50 % de qualifiés, 30 % de stagiaires, 20% de non qualifiés.

- Mineurs de moins de 6 ans : 1 animateur / 8 mineurs.

- Mineurs de plus de 6 ans : 1 animateur / 12 mineurs.

 Dans les CLSH de moins de 80 mineurs pendant moins de 80 jours / an, le directeur est inclus dans les quotas.

 Dans les CVL, le directeur n'est pas inclus dans les quotas. Si l'effectif dépasse 100 mineurs, il faut un adjoint supplémentaire par tranche de 50 mineurs.

 Les intervenants extérieurs ponctuels ne sont pas inclus dans les quotas.

 

 Les possibilités d'encadrement sont élargies par l'ajout d'un nombre significatif de diplômes équivalents au BAFA et au BAFD et qui ne sont soumis à aucun renouvellement contrairement au BAFD.

 Les textes concernant la qualification nécessaire et les conditions d'encadrement des activités physiques et sportives sont en cours de préparation et remplaceront les arrêtés du 8 décembre 1995.

 La réforme institue une obligation d'assurance de responsabilité civile pour les organisateurs d'accueil de mineurs ainsi que les exploitants des locaux. Elle doit couvrir les organisateurs, ainsi que les préposés et les mineurs accueillis.

 La réforme prévoit également un dispositif pénal dont vous pouvez consulter le détail dans l'instruction du 23 janvier 2003.