Dépassement Des 80 Jours En Contrat C.e.e

[Invité RoseRed]

Bonjour à tous,

Impossible de trouver l'information que je chercher donc je viens vers vous pour m'éclairer.

Je voudrais savoir qu'est-ce qui peut arriver si jamais en contrat C.E.E on dépasse les 80 jours sur douze mois (ex: 125 jours voire plus en 12 mois)?

Et qu'est-ce qui peut arriver à l'organisme qui nous embauche?

Merci à vous de m'éclairer.

[bidouilleur35 0]

D'un point de vu pénal.

Dans la mesure où tu vas signer un document sur lequel tu t'engages à ne pas avoir fait plus de 80 jours, tu constituerais un faux au sens de l'article L441-1 du code pénal.

L441-1 du Code Pénal

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

D'un point de vu civil

La résiliation du contrat pourra être prononcée de plein droit dans la mesure où l'objet du contrat aura un caractère illicite (conditions du contrat 1108 du code civil & pour l'objet 1126 du code civil). A défaut de clause contractuelle qui le stipulerait, l'employeur pourrait te demander des dommages et intérêts au sens de l'article 1384 du code civil. (Le contrat n'ayant pas la possibilité de naître, cela rentrera dans le champs de la responsabilité extra-contractuelle). Ces dommage-intérêts sont fonction des prétentions du demandeurs et de la volonté souveraine du juge.

Pour l'organisme

Tout dépendra s'il savait ou non que tes déclarations étaient fausses. Si tel est le cas plusieurs infractions pénales peuvent être relevées. Pour un organisme cela peut coûter très chère car en tant que personne morale, elle est sanctionnée de 5 fois la valeur de l'amende définie dans le code pénal. (Dans le cas d'un usage de faux cela représente 200 000 Euros)

Modifié 18 avril 2014 par bidouilleur35

[Invité RoseRed]

Je te remercie pour ta réponse.
Si l'organisme est parfaitement au courant car c'est lui qui abuse des contrats C.E.E est-ce que l'employé risque beaucoup?

[Olivier 10]

Généralement, à la signature du contrat, tu remplis un document sur lequel tu indiques le nombre de jours déjà travaillé en CEE. Si tu fais une fausse déclaration... c'est toi seule la responsable.

Néanmoins, si l'organisateur embauche des animateurs en CEE pour des encadrements qui n'en relèvent pas (les classes de découvertes par exemple), sa responsabilité sera également engagée (mais c'est un autre sujet).