Cumul et lois

[Invité Pat]

Titulaire dans la fonction publique territoriale, la mairie pour laquelle je travaille refuse de me donner, l’autorisation de faire un centre pour un CCE privé. Quelles sont les lois ? On ne va pas me dire que tous les enseignants sont hors la loi !!!

[Invité nerak (Invité)]

Salut,

je crois qu'il n'y a que les enseignants qui ont le droit de travailler en dehors de l'éducation nationale. pour les autres, il y a un nombre d'heures à respecter sur l'année et de toute façon ton employeur doit te donner son autorisation

[Invité bearbear (Invité)]

Je ne suis pas au top question législation mais il me semble également que tu ne peux travailler autre part en étant titulaire. Fais bien attention surtout si ton employeur te l'interdit. J'ai trouvé un site http://www.legislation-du-travail.com/ , regarde si tu trouve ton bonheur là dedans et tiens moi au courant car je suis moi aussi titulaire...

En etant contractuel tu peux bosser autre part si tu ne fais pas deja un 100%

[nico 0]

salut pat,

tu peux contourner l'interdit en travaillant avec un statut de volontaire ou de bénévole... si c'est l'expérience qui te branches... personne ne peux t'interdire de t'impliquer dans une association si tu n'en es pas salarié...

[Invité Pat]

Merci à tous pour vos réponses.

Cependant rien de nouveau. Pour les profs (éducation N), aucun fonctionnaire n’a le droit de travailler, en théorie, en dehors de son cadre d’emploi sauf rares exceptions . Pour moi qui suis aussi prof mais en Conservatoire de musique donc payé par une ville, j’ai le droit à 2h25 en heure sup/semaine.

Alors comment faite vous pour avoir les autorisations ?

[Olivier 10]

C'est faux. Un professeur EN peut travailler en CVL pendant ses vacances. C'est notament lié à l'histoire des centres de vacances qui ont depuis toujours été menés par des instits (et autres).

Un salaire de professeur des écoles est calculé sur 10 mois puis réparti sur 12 mois (non nous ne pas payé deux mois l'été à ne rien faire...) donc nous pouvons travailler sur un période corespondant à ces deux mois, lorsque c'est en rapport avec l'enfance et l'éducation.

[Invité Pat]

Ton exposé Olivier est convaincant, mais sur quel texte je peux trouver cela ?

Merci

[Invité bérangère]

je suis dans ce cas (prof titulaire, directrice de colo cet été), j'ai entendu parler de ce texte: autorisation de cumul s'il s'agit d'une association reconnue d'utilité publique. Mais je n'arrive pas à le trouver!! avez vous la référence exacte? sachant qu'il s'agit d'un cas particulier (effectivement, historiquement, les cvl etaient dirigés par des instits), doit-on faire une demande de cumul auprès de notre chef d'établissement?? merci de me repondre, je suis dans le flou!

[Olivier 10]

Je vais rechercher la référence du texte.

Il n'est pas nécessaire de demander une autorisation à sa hiérarchie, on est par contre censer l'en informer.

P.S.: si c'était interdit, pourquoi le diplôme de prof des écoles et autres CAPES figureraient dans les listes des équivalences au bafd...

[Olivier 10]

Voilà, c'est trouvé :D

Extrait de la revue "Spécial directeurs CVL" de la JPA :

Peut-on travailler dans un CVL si on a, par ailleurs, une activité salariée ?

A priori, oui. C'est autorisé dans la limite de la durée maximale du travail pour les salariés des professions commerciales, industrielles et artisanales.

Cependant, le cumul d'emplois est, en principe, interdit pour les fonctionnaires. Mais cette interdiction ne concerne pas "les travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et les concours apportés aux oeuvres d'intérêt général, notamment d'enseignement, d'éducation et de bienfaisance". C'est généralement le cas des emplois en centres de vacances ou de loisirs.

Les enseignants doivent en informer leur inspecteur d'académie.

Code du travail Art. L.324-1 à L.324-4.

[hermes 0]

Ayant été confronté à la situation, je m'étais un peu renseigner.

En fait, tu as ledroit de cumuler deux emplois (dans d'autres secteurs de l'animation et l'éducation ça peut se faire beaucoup). Ces deux emplois peuvent très bien être rémunérer tous les deux. Mais il y a deux restrictions:

-Ton emploi secondaire , ne doit pas te rapporter plus que ton emploi principal.

-Tu ne peux pas travailler , les deux emplois réunis, plus de 50 heures par semaine.

Par contre, impossible de remettre la main sur des docs précis pour ettayer mes propos!

[Florie 0]

Les enseignants peuvent travailler en CVL/ CLSH pendant les vacances scolaires MAIS doivent demander l'autorisation à leur hierrachie, il ne s'agit pas d'une simple information.

Il faut remplir un formulaire de de demande d'autorisation de cumul des rémunérations.

Regardez, tout est là :

http://www.ia95.ac-versailles.fr/administr....php?article176

C'est accordé dans la limite de ne pas dépasser 33% de la réminération annuelle Education Nationale.

[Invité Alice L.]

Bonjour,

Je suis actuellement agent contractuel de la fonction publique (enseignement supérieur).
Dans le cadre de mes congés annuels je souhaiterais faire une "colonie de vacances".
Connaissez-vous une loi qui explicite les différents décrets quant-au cumul d'activité dans ce cadre spécifique?
Savez-vous s'il est possible de faire ce type de cumul?
Selon moi et le decret 2011-82 il n'y a pas de problème mais encore une fois, rien est explicite quant-à cette demande...

D'avance, merci pour vos réponses.

Bien cordialement,

Alice L.

[rype79 2]

Je crois que cela dépend surtout du nombre d'heure pour lequel tu es embauché.

Si tu es à temps plein, tu ne dois pas pouvoir, à moins de le faire bénévolement

[jean 7]

Une colonie de vacances, ce sera un contrat d'engagement éducatif, qui n'est pas un contrat de travail. Donc les règles de cumul d'emplois ne s'appliquent pas. Le CEE n'est pas régi par le code du travail mais par le code de l'action sociale et des familles.

Pour ce qui concerne le cumul d'emplois, je ne sais pas comment ça se passe pour la fonction publique d'état. En fonction publique territoriale, il faut demander une autorisation à son employeur, des règles systématiques peuvent être mises en place par les conseils municipaux.

[Invité Alice L.]

Merci beaucoup pour ces réponses!

Il s'agit en effet ici, d'un contrat d'engagement éducatif.

J'ai cru comprendre que ce contrat n'étais pas soumis aux mêmes décrets que le volontariat, mais je ne trouve rien de très claire sur ce sujet.

Avez-vous des textes sur lesquels je puissent me référer?

Bonne journée à vous

[Lestitslivres 0]

Bonjour,

Adjointe d'animation en CDD à temps partiels pour une commune,ai-je le droit d'être formatrice BAFA pendant une partie de mes congés payés ?

Merci

[rype79 2]

Bonjour, logiquement une partie de la formation BAFA se fait en tant que bénévole. Et si tu signes un contrat, c'est pour très peu d'heures rémunérées... Donc pas de soucis.

Ca fait plus de dix ans que je suis fonctionnaire territorial et que je fais des formations BAFA, je n'ai jamais eu de soucis.

Donc, je te dirais, fait le et ne te pose pas de question à ce sujet ;-)