Signaler, pourquoi ?

Signaler est un devoir de citoyen, il répond à l'obligation de porter secours à une personne en danger. Signaler la situation d'un enfant en danger, c'est lui donner les moyens de grandir et de se développer au mieux, d'être aidé et d'aider sa famille.

Différents textes législatifs définissent cette obligation, et le précisent pour les personnes ayant autorité sur un mineur :

Code pénal - article 223-6
"Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne, s'abstient volontairement de le faire, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 francs d'amende..."

Code pénal - article 434-3
"Le fait pour quiconque ayant eu connaissance de mauvais traitement (...) infligés à un mineur de quinze ans ou à une autre personne qui n'est pas en mesure de se protéger (...), de ne pas en informer les autorités judiciaires et administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 francs d'amende..."

Code civil - article 375 et suivants
Un enfant a le droit de recevoir une assistance éducative et d'être protégé "si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises".

Loi de juillet 1989 relative à l'organisation de la protection des mineurs.

Signaler, à qui ?

Selon les consignes qui vous sont transmises par votre employeur :

- soit à l'employeur qui transmet aux services compétents
- soit directement au Tribunal pour enfant du lieu d'habitation de l'enfant concerné (en l'adressant au procureur de la République)
- soit aux services de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) du département de domiciliation de l'enfant

Si vous ne savez pas à qui vous adresser, en composant le n° vert 119, des professionnels peuvent : vous informer, vous conseiller, vous orienter, prendre votre signalement.

Signaler, comment ?

Dans le cadre d'un CLSH ou d'un CVL, un rapport écrit est nécessaire. Ce rapport sera transmis aux services compétents (procureur de la République ou juge des enfants, ou services sociaux départementaux) afin qu'ils puissent engager les procédures d'aide pour la famille. Ce rapport se doit donc d'être le plus précis possible au vue de la situation constatée.

Le rapport se présente sous forme d'une lettre, avec la présentation commune (expéditeur, destinataire, date, objet : signalement d'enfant en danger). N'omettez pas de donner vos coordonnées téléphoniques du lieu de travail, mais également, votre numéro personnel. Vous pourrez en effet être contacté par les services sociaux chargés de l'enquête sociale pour préciser votre rapport ou leur donner d'autres éléments.

1. Présentation de l'enfant et de l'objet du rapport

2. Présentation précise des circonstances et des éléments généraux donnant lieu au rapport (constat de coups, de troubles du comportement, révélations) Quand ? A qui ? Comment ? Quoi ?

3. Retransmission des éléments constatés ou révélés par l'enfant ou le jeune.
Cette partie doit être exacte, relatant les propos véritables de l'enfant, en essayant de conserver la chronologie des événements et des propos. Il est important de citer (entre guillemets) les paroles de l'enfant. Lorsque celles-ci ne sont pas directement retransmises, l'utilisation des verbes "sembler" ou du conditionnel est recommandé.

4. Retranscrire les échanges que vous avez eu avec l'enfant, suite à ce constat ou à ces révélations. (Votre positionnement, vos propos, vos actions) et les répercussions de ceux-ci sur l'enfant (paroles et comportement)

5. Conclure sur votre ressenti personnel, sans jugement à l'encontre des personnes suspectées de maltraitance. Sans devoir évaluer la véracité des propos ou des constats, notez votre sentiment quant à l'urgence de la situation de l'enfant (danger immédiat, situation latente...)

Le rapport de signalement d'enfant en danger est un document descriptif d'une situation ; vous ne devez en aucun cas faire apparaître de jugement de valeur.

Les suites judiciaires

Celles-ci sont subordonnées à la saisine de l'autorité judiciaire.
La gravité des faits ou l'attitude de la famille face au problème a justifié la saisine de l'autorité judiciaire. Plusieurs conséquences s'ensuivent :

A l'égard de l'enfant :

En cas d'urgence, le Procureur de la République assure la protection de l'enfant en le confiant à un service spécialisé ou à une personne digne de confiance (ASE, hôpital, Protection judiciaire de la jeunesse). Il doit saisir le juge des enfants dans un délai de 8 jours.

Hors cas d'urgence, le Procureur de la République décide de l'opportunité de saisir le juge des enfants.

Une procédure aux fins d'assistance éducative est ouverte auprès du juge des enfants qui appréciera si une mesure de protection est nécessaire à la situation de l'enfant.

Avant toute décision, l'enfant et les parents sont entendus par le juge des enfants à moins qu'il soit de son intérêt de dispenser l'enfant de comparaître.

Les décisions suivantes peuvent être prises par le juge des enfants :

> mesures d'investigations complémentaires (enquête sociale, investigation et observation éducative, consultations psychologiques, expertise...)
> mesures d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO)
> décision de non-intervention

A l'égard des parents défaillants ou auteurs de violence :

Les mesures d'assistance éducative sont aussi destinées à apporter aide et conseil aux parents. Dans le cadre de la procédure d'assistance éducative devant le juge des enfants, sauf urgence, les parents sont, préalablement à toute décision, avisés de la procédure, entendus par le juge et informés des motifs de l'affaire. Les parents peuvent faire appel et restent titulaires des droits de l'autorité parentale. Ils en exercent tous les attributs qui ne sont pas inconciliables avec l'application de la mesure.

Si les faits constituent une infraction, le Procureur de la République apprécie les poursuites pénales à diligenter à l'encontre du ou des auteurs.

A l'égard du signalant :

Le Procureur de la République informe par écrit l'auteur du signalement des suites qu'il entend donner aux faits qui ont été portés à sa connaissance.